Case Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Substantive Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the court's intervention to compel the prefecture to process a pending family reunification application for her spouse, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petition lacked any substantive legal conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, as per articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, which permit the summary rejection of defective or insufficiently formulated requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Case Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Substantive Conclusions: 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, which permit the summary rejection of defective or insufficiently formulated requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision defines the requirements for a request, which, when unmet, justifies the application of the rejection ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A D sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord, s'agissant de la demande de regroupement familial qu'elle a déposée en faveur de son conjoint, M. C B, demande qui n'a pas encore abouti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, Mme D indique ne pas avoir reçu de réponse à la demande de regroupement familial qu'elle a déposée en faveur de son mari et sollicite l'intervention du tribunal pour faire accélérer le traitement de sa demande. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025.
Le président
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,