Applicant v. Administrative Tribunal of Lille: Manifest Inadmissibility of Residence Permit Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial intervention due to difficulties obtaining a residence permit before the expiration of their temporary receipt, but the Administrative Tribunal of Lille dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to state any legal claims or conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thereby violating the procedural requirements for filing a proper administrative request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Tribunal of Lille: Manifest Inadmissibility of Residence Permit Petition: Dans sa requête, M. B fait part au tribunal des difficultés qu'il rencontre pour obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
This article, concerning the necessary contents of a request, was cited in the reasoning supporting the decision to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B expose au tribunal les difficultés qu'il rencontre pour obtenir sa carte de séjour.
Il soutient qu'il a fait une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Nord, demande qui n'a pas encore abouti, alors que le récépissé qu'il a obtenu sera bientôt expiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, M. B fait part au tribunal des difficultés qu'il rencontre pour obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 29 janvier 2025.
Le président du tribunal
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,