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2409147 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Debt Restructuring Decision

Numéro de cause 2409147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a debt restructuring decision imposed by the regional commission for over-indebtedness, but the Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because appeals against such decisions must be lodged with the Bank of France, which then forwards the case to the judge of protection litigation within the judicial court, leading the court to reject the petition as manifestly outside its competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Debt Restructuring Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives opposition au commandement de payer incompétence ratione materiae restructuration surendettement sursis concordataire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2522845
Jurisdiction Over Debt Restructuring Applications
2501984
Jurisdictional Challenge to Debt Enforcement Review
508625
Jurisdictional Incompetence in Administrative Challenge to Judicial Debt Restructuring Decision
96-04246
Creditor Appeal Jurisdiction in Debt Restructuring Proceedings
98-04214
Appeal Against Refusal to Open Debt Restructuring Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. A B demande au tribunal, d'annuler la décision n° 000324007036 de la commission de surendettement des particuliers du Nord du 28 août 2024 lui imposant des mesures d'aménagement de ses dettes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision n°000324007036 de la commission de surendettement des particuliers du Nord du 28 août 2024 lui imposant des mesures d'aménagement de ses dettes. Les décisions de la commission de surendettement doivent être contestées devant la Banque de France, service du surendettement, qui transmet ensuite le dossier au juge des contentieux de la protection relevant du tribunal judiciaire. Ainsi, la demande de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions de l'article R.222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 30 janvier 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière