Minor's Travel Document Emergency Order Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. B E et Mme D E, agissant dans l'intérêt de leur fille C E représentés par Me Amzallag, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un document de circulation de mineur étranger au bénéfice de leur fille C E dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'urgence est constituée dès lors que leur fille C âgée de 11 ans risque d'être séparée de sa mère et de sa fratrie car son document de circulation pour mineur étranger n'a pas été renouvelé avant le 3 juillet 2024, date de départ en avion de la famille en Tunisie, que M. E travaille en qualité d'aide-soignant pendant l'été et sera contraint de renoncer à ses engagements professionnels pour s'occuper de sa fille ;

- la décision contestée qui méconnait l'article 7 ter b) alinéa 2 de l'accord franco-tunisien, porte une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté d'aller et venir, à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, à leur droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Pour justifier de l'urgence à obtenir du juge des référés la mesure sollicitée dans un délai de 48 heures, M. et Mme E, ressortissants tunisiens titulaires de cartes de résident régulièrement renouvelées en cours de validité et parents de trois enfants, soutiennent que leur fille aînée C âgée de 11 ans risque d'être séparée de sa mère et de sa fratrie dès lors que son document de circulation pour mineur étranger n'a pas été renouvelé avant le 3 juillet 2024, date de départ en avion de la famille en Tunisie pour les vacances, que M. E travaille en qualité d'aide-soignant pendant l'été et sera contraint de renoncer à ses engagements professionnels pour s'occuper de sa fille. Toutefois, il résulte de l'instruction d'une part que M. et Mme E ont réservé leurs billets d'avion au mois d'avril 2024 pour un départ le 3 juillet 2024 alors que le document de circulation pour étranger mineur de leur fille était expiré depuis le 19 mars 2024, sans en avoir alors demandé le renouvellement. S'ils justifient en avoir demandé le renouvellement le 8 mai 2024, compte tenu des délais moyens d'instruction des demandes de titres de séjour par les services de la préfecture de Seine-Saint-Denis que les requérants ne pouvaient ignorer et de la date à laquelle ils ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour obtenir la délivrance du document demandé avant le 3 juillet 2024 sans justifier de l'impossibilité d'y procéder avant, les requérants ne justifient ni de la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ni en tout état de cause, d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'ils invoquent.

5. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. et Mme E en toutes ses composantes, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et Mme D E.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2024.

La juge des référés,

F. CAYLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409144