Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. C, représenté par Me Pasteur demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 mai 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros hors taxes qui devra être versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit conseil à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision qu'il attaque a des conséquences immédiates et graves sur sa situation, rendant impossible la poursuite du suivi médical, essentiel à sa santé, dont il bénéficie ; elle le place dans une situation de précarité absolue dès lors que, demandeur d'asile sous procédure Dublin, il peut faire l'objet d'un transfert vers la Croatie à tout moment ; l'urgence résulte de l'illégalité manifeste de la décision contestée ;

- - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée:

* son auteur n'avait pas compétence pour la prendre ;

* elle n'est pas motivée;

* elle est entachée d'un défaut de base légale, le préfet ne pouvant se borner à citer l'article 32 du règlement Dublin III ;

* elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande de titre de séjour n'étant ni abusive, ni dilatoire (la circonstance qu'il fasse l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates n'y suffit pas), son enregistrement ne pouvait être refusé et un récépissé aurait dû lui être délivrer.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 juin 2024 sous le numéro 2409146 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aucun des moyens invoqués par M. C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, n'est, en l'état de l'instruction, manifestement de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 7 mai 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de titre de séjour fondée sur les circonstances qu'il a sollicité un titre de séjour portant la mention " étranger malade ", alors qu'il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates et que sa prise en charge médicale en Croatie sera assurée de la même manière que celle dont il bénéficie en France.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles à fin d'injonction et de celles relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, et à Me Pasteur.

Fait à Nantes, le 26 juin 2024.

La juge des référés,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,