Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409143 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Tribunal (Youth Contract Coverage)

Numéro de cause 2409143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review following the rejection of their request for coverage under a major youth contract, but the administrative tribunal summarily rejected the application because the petition failed to specify a legal basis or state any conclusions, rendering it manifestly inadmissible under the expedited procedure outlined in the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Tribunal (Youth Contract Coverage): En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif contrôle juridictionnel état requérant demande de réexamen administratif appel d'offres infructueux demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article both to justify the preliminary power to reject the request without instruction or hearing (in the considerations) and as the basis for the procedural application leading to the dismissal of the request (in the reasoning, point 2).
Généré par l'IA
2205185
Petitioner Seeks Annulment of Refused Youth Contract After Failing Mandatory Administrative Appeal
2116309
Youth Hiring Subsidy Application Rejection Judicial Review Untimely Filing
2108656
Application for Judicial Review and Costs Regarding Young Adult Support Contract
2102885
Company v. Agency Regarding Youth Hiring Aid Rejection Procedure and Eligibility
2400590
Young Adult Assistance Contract Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article both to justify the preliminary power to reject the request without instruction or hearing (in the considerations) and as the basis for the procedural application leading to the dismissal of the request (in the reasoning, point 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B expose que sa demande de prise en charge au titre du contrat jeune majeur a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de M. B ne précise pas son fondement juridique et ne contient l'exposé d'aucune conclusion. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Lille, le 17 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. TERME

Pour expédition conforme,

Le greffier,