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2409136 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Property Tax Remission

Numéro de cause 2409136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for a discretionary remission of the balance of her property tax debt for the years 2019 and 2021 concerning a property in Arras, but subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of her petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition for Property Tax Remission: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande remise d'impôt contrôle juridictionnel impôt foncier dispositions fiscales épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request based on this article.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice grants the President the power to officially note withdrawals by order.
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2503334
Petition Withdrawal Following Tax Remission
2300012
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2103997
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted
2209331
Petitioner's Withdrawal of Business Property Tax Appeal Accepted by Administrative Court
2401900
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Reduction Claim After Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request based on this article.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice grants the President the power to officially note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sur sa demande tenant la remise gracieuse du solde de sa dette relative aux cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2021 à raison d'un bien sis à Arras.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 7 octobre 2024.

Le président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,