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2409135 Généré par l'IA

Son's Standing to Challenge Mother's Visa Refusal

Numéro de cause 2409135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting as the son on behalf of his mother, challenged an administrative decision upholding the refusal by a French consulate to issue the mother a short-stay visa for France. The court dismissed the application via an order, reasoning that the son, merely by being the applicant's son, lacked the requisite legal interest to contest a refusal of a short-stay visa for another person, and furthermore, the applicable rules of the Code of Administrative Justice did not permit him to validly represent his mother as he was not one of the authorized legal representatives specified in the procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er; Son's Standing to Challenge Mother's Visa Refusal: The court dismissed the application via an order, reasoning that the son, merely by being the applicant's son, lacked the requisite legal interest to contest a refusal of a short-stay visa for another person, and furthermore, the applicable rules of the Code of Administrative Justice did not permit him to validly represent his mother as he was not one of the authorized legal representatives specified in the procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa recours contre des décisions administratives défaut de qualité pour agir conflit parental autorisation de séjour de courte durée décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural ground used by the President to reject the application via ordinance is cited in the reasoning leading to the dispositive.
article R. 431-2 du code de justice administrative
B D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme A D.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er
The court explicitly rejected the application in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2311885
Father Lacks Standing to Challenge Son's Visa Refusal
2504670
Claimant Lacks Standing in Mother's Visa Appeal Refusal
2405189
Son's Petition Against Visa Refusal Inadmissible Due to Lack of Standing and Improper Representation
2319184
Daughter's Appeal of Mother's Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing
2510460
Daughter's Lack of Standing to Contest Visa Refusal for Mother

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural ground used by the President to reject the application via ordinance is cited in the reasoning leading to the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. B D, déclarant agir au nom de Mme A C, saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 15 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Erevan (Arménie) refusant à Mme A D la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête introduite par M. B D a pour objet la contestation du refus de délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France opposé à Mme A D, sa mère. Toutefois, M. B D ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de l'intéressée, d'un intérêt lui conférant qualité pour contester devant le juge administratif la légalité d'un tel refus de visa de court séjour. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. B D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme A D. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre d'état, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,