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2409131 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Deferral

Numéro de cause 2409131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision from May 2022 that upheld a two-year deferral of their naturalization request; however, the litigant subsequently filed a filing on September 12, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the petition, which the Minister of the Interior accepted in a subsequent filing on September 26, leading the Administrative Tribunal to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Deferral: 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande droit de cité ministre de l'intérieur interdiction de l'expulsion des nationaux naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
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2210647
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2305208
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Postponement
2013159
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request
2311955
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2109550
Withdrawal of Petition for Naturalization Annulment and Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Par un acte, enregistré le 12 septembre 2024, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 12 septembre 2024, Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2024.

Le président du tribunal

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,