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2409129 Généré par l'IA

Judicial Review Admissibility for Nationality Application Re-examination

Numéro de cause 2409129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review action against the prefect's decision to discontinue processing their application for French nationality, seeking instead an order for the prefect to re-examine the file and allow the submission of missing documents, effectively treating the filing as an administrative appeal (recours gracieux). The court ruled the claim manifestly inadmissible because the plaintiff was not seeking the annulment of the contested administrative decision, as required by the administrative justice code, and therefore rejected the request via an order pursuant to the provision allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review Admissibility for Nationality Application Re-examination: The court ruled the claim manifestly inadmissible because the plaintiff was not seeking the annulment of the contested administrative decision, as required by the administrative justice code, and therefore rejected the request via an order pursuant to the provision allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union nationalité examen de la demande d'asile recours contre décision de renvoi demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to dismiss the request by order due to manifest inadmissibility.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to explain the procedural requirement for judicial review, which supports the finding of inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
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2200101
Judicial Review of Nationality Rejection: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302197
Dismissal of Judicial Review of Informal Appeal to Supplement Nationality Application
2301822
Judicial Review of Nationality Rejection Dismissed for Failure to Regularize Petition
2403075
Prefect Refusal of Nationality Application and Judicial Review Limits
2405605
Nationality Application Review Injunction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to dismiss the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain the procedural requirement for judicial review, which supports the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. A B forme un recours gracieux contre la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française, mais souhaite que le préfet réexamine son dossier et se propose de transmettre les pièces manquant à son instruction. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 1er juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision