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2409128 Généré par l'IA

Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2409128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an annual vacant housing tax assessment for the year 2023 concerning a property in Courbevoie, but subsequently filed a document on September 10, 2024, formally and unequivocally withdrawing the entire request. The Tribunal, noting the unconditional nature of the withdrawal and finding no obstacle to its acceptance, issued an order officially recording the discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment Claim: The Tribunal, noting the unconditional nature of the withdrawal and finding no obstacle to its acceptance, issued an order officially recording the discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière recours en annulation impôt annuel désistement d'action remboursement de l'impôt anticipé détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited as the procedural basis for issuing the order regarding the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2508307
Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Claim
2408269
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2401973
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Request Following Tax Relief
2102786
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2201269
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the procedural basis for issuing the order regarding the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2024, M. B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 126, boulevard Saint Denis à Courbevoie.

..

Par un acte en date du 10 septembre 2024, enregistré le 17 septembre 2024, M. A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 septembre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.