Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409123 Généré par l'IA

Minister of Interior Visa Refusal Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 2409123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court seeking an order compelling the Minister of the Interior to issue long-stay visas for family reunification, following prior refusals, but the submitted application lacked any statement of legal grounds or arguments demonstrating the illegality of the challenged decisions. The court rejected the application, relying on the Code of Administrative Justice, because the request contained no statement of means, and since the deadline for filing a supplementary brief setting forth grounds had passed, the petition could no longer be regularized and was therefore deemed manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Minister of Interior Visa Refusal Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds: The court rejected the application, relying on the Code of Administrative Justice, because the request contained no statement of means, and since the deadline for filing a supplementary brief setting forth grounds had passed, the petition could no longer be regularized and was therefore deemed manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur visa regroupement familial révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision to reject the claim.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order, but it does not cite the legal provision used for the rejection itself.
Généré par l'IA
22NT01486
Minister of the Interior v. Visa Application Refusal Appeal
22NT03815
Minister of Interior's Stay Request Denied in Family Reunification Visa Case
23NT02850
Minister of the Interior v. Annulment of Implicit Rejection of Long-Stay Visa Application
22NT03798
Minister of Interior v. Foreign National (Family Reunification Visa)
21NT01467
Minister of Interior v. Family Reunification Visa Applicants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order, but it does not cite the legal provision used for the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision to reject the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. C saisit le tribunal d'un litige relatif aux refus des visas de long séjour opposés aux membres de sa famille, au titre de la réunification familiale et demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête dont M. C saisit le tribunal ne comporte l'exposé ni de moyens de droit, ni d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 13 juin 2024, date à laquelle a été enregistrée cette requête, M. A n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,