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2409122 Généré par l'IA

Rejection of Judicial Review for Manifest Insufficiency of Grounds

Numéro de cause 2409122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision limiting the discretionary reduction of a social welfare debt and requested a full waiver, but after being invited to regularize the insufficient petition by providing supporting documentation regarding her situation, resources, and charges, the petitioner failed to submit the required justifications. Consequently, the administrative tribunal rejected the petition as manifestly lacking the necessary specifics to assess its merits, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest insufficiency of grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Rejection of Judicial Review for Manifest Insufficiency of Grounds: Consequently, the administrative tribunal rejected the petition as manifestly lacking the necessary specifics to assess its merits, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifest insufficiency of grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen motif de révision motivation insuffisante des griefs constitutionnels recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête, qui ne fait pas état de précisions suffisantes permettant d'apprécier la situation de précarité, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the claim.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient particulars allowing assessment of the claim's merits.
Généré par l'IA
2305318
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review
2200095
Rejection of Unsubstantiated Petition for Failure to Regularize
2206636
Judicial Review Application Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300952
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2505711
Failure to State Grounds for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient particulars allowing assessment of the claim's merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 septembre 2024 et le 18 octobre 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle le département de la Loire a limité la réduction gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active au montant de 9 166,09 euros, et de lui accorder une remise intégrale de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En réponse au courrier du 19 septembre 2024 par lequel Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire comportant les informations prévues par les dispositions précitées, la requérante n'a pas produit tous les justificatifs mentionnés dans sa requête ni aucune pièce justifiant de sa situation, ses ressources et ses charges. Dans ces conditions, la requête, qui ne fait pas état de précisions suffisantes permettant d'apprécier la situation de précarité, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 19 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,