Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding the implicit rejection by the departmental mediation commission of the Seine-Saint-Denis concerning the prioritization and urgency of their housing request. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which establish that territorial competence lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that issued the challenged decision is seated, and noting that the jurisdiction for the Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which establish that territorial competence lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that issued the challenged decision is seated, and noting that the jurisdiction for the Seine-Saint-Denis is the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article is cited as the legal basis for the president's delegation to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article defines the seat of the Administrative Tribunal of Montreuil, which determines territorial competence.
This article is cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission départementale de médiation de la Seine-Saint-Denis née du silence conservé par cette dernière sur sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. B de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la commission départementale de médiation de la Seine-Saint-Denis née du silence conservé par cette dernière sur sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande logement. Dès lors, la requête de M. C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C.
Fait à Paris, le 3 mai 2024
Le magistrat délégué,
J.-F. B
240912