Ministerial Assignment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision assigning him to a post in the Ministry of the Armed Forces at the Kremlin-Bicêtre, which is located in the Val-de-Marne department, and related subsequent administrative acts, including the granting of bonus points tied to that assignment. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative cases involving civil servants, competency is established by the location of the new assignment when a decision entails a change of post; since the assignment was to the Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department, was deemed the competent court, leading to the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Ministerial Assignment Jurisdiction Dispute: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative cases involving civil servants, competency is established by the location of the new assignment when a decision entails a change of post; since the assignment was to the Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department, was deemed the competent court, leading to the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly enacts the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision serves as the general legal basis for the President's decision to transmit the case to another administrative tribunal deemed competent.
This provision establishes the rules for determining jurisdictional competence in individual disputes concerning civil servants, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le ministre des armées l'a affecté à la direction des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information, sur le poste de " chef de bureau marché informatique et télécommunication ", service ingénierie contractuelle et logistique au Kremlin-Bicêtre ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 aout 2024 par laquelle le ministre des armées lui a accordé vingt points de nouvelle bonification indiciaires en tant qu'il vise l'arrêté du 27 juin 2024 ;
3°) d'enjoindre au centre ministériel de gestion de Saint-Germain en Laye du ministère des armées de l'affecter à un poste de chef de bureau relevant du groupe 2 IFSE et ouvrant droit au versement d'un ticket mobilité de 3000 euros bruts annuels, de modifier les visas de l'arrêté du 23 aout 2024, à compter de sa prise de poste au 1er juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. M. B, attaché principal d'administration de l'Etat, demande l'annulation de la décision du 27 juin 2024 par laquelle le ministre des armées l'a affecté à la direction des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information, sur le poste de " chef de bureau marché informatique et télécommunication ", service ingénierie contractuelle et logistique au Kremlin-Bicêtre, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Versailles, le 22 novembre 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2409121