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2409120 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2409120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide housing pursuant to a decision by the departmental mediation commission recognizing the litigant as a priority case requiring placement in social accommodation. The court determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the relevant administrative tribunal is the one where the seat of the authority that made the decision being challenged is located; since the commission's seat is in Cergy-Pontoise, the Tribunal Administratif de Versailles lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The court determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the relevant administrative tribunal is the one where the seat of the authority that made the decision being challenged is located; since the commission's seat is in Cergy-Pontoise, the Tribunal Administratif de Versailles lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence logement social transfert de bail entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not Versailles, has territorial competence over the dispute.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm the territorial jurisdiction, specifying that the Val-d'Oise department falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
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2306848
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute
2310107
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2422311
State Housing Obligation and Jurisdictional Transfer
2410371
Jurisdiction Transfer of Housing Obligation Case
2502452
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not Versailles, has territorial competence over the dispute.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm the territorial jurisdiction, specifying that the Val-d'Oise department falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui attribuer un logement en application de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation DALO du Val-d'Oise l'a reconnu prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande l'exécution de la décision de la commission de médiation DALO du Val-d'Oise dont le siège se situe à Cergy-Pontoise dans le département du Val-d'Oise. Par suite, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 4 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon