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2409118 Généré par l'IA

National Housing Agency v. Subsidy Rejection (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2409118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implied rejection by the National Housing Agency concerning the withdrawal of a renovation subsidy ("MaPrimeRenov"), but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the property at issue is located in Pugnac, Gironde. Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring that disputes concerning immovable property be adjudicated by the tribunal in whose district the property is located, and noting that the Gironde falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Bordeaux tribunal.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative; National Housing Agency v. Subsidy Rejection (Jurisdictional Transfer): Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring that disputes concerning immovable property be adjudicated by the tribunal in whose district the property is located, and noting that the Gironde falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Bordeaux tribunal.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété incompétence ratione loci expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 du code de justice administrative
The court uses this article to justify the transmission of the case file to another administrative court.
Article R. 312-7 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction based on the location of the property, justifying the transfer to the Bordeaux Administrative Tribunal.
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2419364
Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Dispute
2500264
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2403036
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2209235
Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer
2300965
Housing Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court uses this article to justify the transmission of the case file to another administrative court.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the location of the property, justifying the transfer to the Bordeaux Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé 340 chemin de Château sec à Pugnac dans le département de la Gironde. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis

au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet