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2409112 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2409112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010, and the payment of €1,500 in legal fees. Subsequently, the company filed a subsequent filing that constituted a complete and simple withdrawal of its initial request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, simply noted the withdrawal as permissible, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Subsequently, the company filed a subsequent filing that constituted a complete and simple withdrawal of its initial request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, simply noted the withdrawal as permissible, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale production de créance restitution de prestations intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2203449
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2107873
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1909375
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim
2200234
Tax Refund Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds F25, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds F25, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds F25 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds F25.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds F25.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.