Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for prejudice allegedly resulting from being excluded from an examination jury, but the court determined it lacked jurisdiction because the claim involved an individual dispute concerning a civil servant, and jurisdiction is determined by the official's place of assignment, which was in the administrative district of Cergy-Pontoise, not Versailles, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Civil Servant Dispute: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B, représentée par Me Gérard, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme à parfaire d'un montant de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis en raison de son éviction de la composition d'un jury d'examen ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'action en responsabilité de M. B a pour objet la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison en raison de son éviction de la composition d'un jury d'examen, dont il a été informé le 29 février 2024 par courriel, alors qu'il était affecté, comme secrétaire général et agent comptable, dans un lycée à Sceaux, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12, R. 312-14, R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Versailles, le 12 novembre 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon