Residency Permit Receipt Application Denial Due to Lack of Proof of Submission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dewaele, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele, avocat de Mme B, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle ne peut plus travailler ni bénéficier des aides sociales auxquelles elle a droit, alors qu'elle a deux enfants à charge, dont l'un présente des troubles du spectre autistique, qu'elle occupait un emploi d'animatrice dans les écoles maternelle et primaire de la métropole lilloise, et que sa demande de logement social ne peut aboutir faute de justificatif de la régularité de son séjour ;

- elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit et le délai mis par le préfet à lui délivrer un récépissé est excessif ;

- cette situation porte atteinte à la liberté du travail, à la liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme B, ressortissante congolaise née à Kinshasa (République démocratique du Congo) le 16 décembre 1989, a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " du 8 juin 2023 au 7 juin 2024. Elle indique avoir sollicité le 25 mars 2024 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant réfugié via le téléservice de l'administration numérique pour les étrangers en France. Cette demande a été clôturée le 7 juin 2024. Mme B soutient qu'elle a réitéré cette demande par un courrier recommandé reçu le 25 juin 2024.

3. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ". L'article R. 431-12 du même code prévoit que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".

4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. En se bornant à produire, à l'appui de sa requête, une preuve de dépôt d'un courrier recommandé comportant une adresse de destinataire illisible accompagnée d'un extrait du suivi postal de ce pli indiquant seulement qu'il a été distribué, Mme B n'établit pas qu'elle a effectivement déposé une demande de titre de séjour complète le 25 juin 2024. Par suite, elle ne caractérise aucune atteinte manifestement illégale aux libertés qu'elle invoque.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence et sans qu'il y ait lieu d'accorder à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

D. TERME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,