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2409110 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Military Barracks Occupation Charges

Numéro de cause 2409110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review, requesting the annulment of the implicit rejection of their appeal against the regularization of occupation charges for military barracks housing and demanding administrative correction of these charges, as well as compensation under administrative justice code provisions; however, the court, exercising its authority under the administrative justice code concerning dismissals, issued an order noting the petitioner's subsequent unqualified voluntary withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Military Barracks Occupation Charges: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif désistement retrait de la requête fraude pour esquiver le service militaire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article formally records the withdrawal of the claim.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.
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2406414
Withdrawal of Claim for Annulment of Military Housing Charge Rejection
2406198
Petitioner's Failure to Confirm Withdrawal Request Leads to Case Dismissal
2410794
Withdrawal of Application After Full Claim Abandonment
2304462
Withdrawal of Administrative Housing Claim
2400842
Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article formally records the withdrawal of the claim.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2422916 du 21 octobre 2024, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, la vice-présidente de la 5ème section du le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. A B.

Par cette requête, enregistrée le 27 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande d'annulation de la régularisation des charges d'occupation du logement mis à sa disposition au sein de la caserne Versailles-Satory ;

2°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation au regard de ces charges d'occupation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressé au ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Versailles, le 30 janvier 2025.

La présidente,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409110