Applicant v. Payment and Services Agency (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested the annulment of a decision by the payment and services agency that denied them the energy check benefit, but the administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the dispute concerned aid for housing located in the jurisdiction of another administrative tribunal. Citing the rule that litigation regarding housing falls under the administrative tribunal where the property is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which was the one with territorial jurisdiction over the relevant municipalities in the Pas-de-Calais department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 321-7 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Applicant v. Payment and Services Agency (Jurisdiction Transfer): Citing the rule that litigation regarding housing falls under the administrative tribunal where the property is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which was the one with territorial jurisdiction over the relevant municipalities in the Pas-de-Calais department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lille.
This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A D et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa réclamation contre la décision lui refusant le bénéfice du dispositif " chèque énergie ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 321-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs (), à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".
2. Le jugement d'une demande dirigée contre une décision de l'agence de services et de paiement refusant le bénéfice du chèque énergie relève, en vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le logement pour lequel l'aide est demandée.
3. La requête est dirigée contre la décision refusant le bénéfice d'un dispositif d'aide financière afférent à des logements situés à Sallaumines ou Lens dans le département du Pas-de-Calais. Par suite, le présent litige relève, non de la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais de celle du tribunal administratif de Lille auquel il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D et de Mme C B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A D en qualité de premier dénommé.
Fait à Lyon, le 20 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,