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2409106 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2409106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectoral decision from May 27, 2024, which rejected their request for a temporary residence permit and ordered their departure from France within thirty days, further requesting either the issuance of a "private and family life" residence permit or, subsidiarily, an interim authorization to stay and work pending reexamination of their situation. The court ordered the striking of the current request from the registry because it constituted a duplicate filing of a previously registered request concerning the same subject matter and ordered that it be attached to the original, earlier-filed petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture (Duplicate Filing): Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2409106 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2409091.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union travaux soumis à autorisation date de dépôt retrait de la requête
Généré par l'IA
2310919
Struck Duplicate Petition Regarding Prefecture Residency Permit Rejection and Departure Order
2302067
Duplicate Filing in Residence Permit Annulment Case
2505833
Applicant v. Prefecture of [Department Name] (Nationality Application Termination Review)
2217740
Petitioner v. Prefectural Decision Annulment (Duplicate Petition)
2404753
Applicant v. Prefecture: Dismissal of Annulment Action for Untimely Administrative Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A B, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 2409106 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 26 juin 2024 sous le n° 2409091. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2409106 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2409091.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2409106 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2409091.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 2 juillet 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°240910600