Administrative Case Withdrawal Following Rejection of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge acknowledged the applicant's withdrawal from the main annulment proceedings after their prior request for the suspension of the ministerial decision invalidating their driving license due to zero points was rejected on September 13, 2024, because the request lacked any serious doubt regarding the legality of the administrative act. According to the relevant administrative code article, the applicant was required to confirm the continuation of their main request within one month of the suspension rejection notification, and since no such confirmation was made by the deadline following the September 30, 2024, notification, the applicant is deemed to have withdrawn the case, leading the court to issue an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Administrative Case Withdrawal Following Rejection of Suspension Request: According to the relevant administrative code article, the applicant was required to confirm the continuation of their main request within one month of the suspension rejection notification, and since no such confirmation was made by the deadline following the September 30, 2024, notification, the applicant is deemed to have withdrawn the case, leading the court to issue an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the proceedings, which is the core order of the decision.
This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
This provision establishes the legal mechanism (deemed withdrawal) that triggered the final order based on the failure to confirm the main claim after the summary rejection.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance n° 2409109 du 13 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024 sous le n° 2409109, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance du 13 septembre 2024, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 30 septembre 2024 à M. B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,