Driver License Points Withdrawal Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision withdrawing points from their driving license following an offense committed on August 9, 2022, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal. The administrative court granted the State Minister, Minister of the Interior's request for a finding of no need to rule on the withdrawal decision, as the applicant subsequently filed a formal, unconditional statement of withdrawal regarding all conclusions of their initial request. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Points Withdrawal Annulment Withdrawal: The administrative court granted the State Minister, Minister of the Interior's request for a finding of no need to rule on the withdrawal decision, as the applicant subsequently filed a formal, unconditional statement of withdrawal regarding all conclusions of their initial request. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by M. A B be acknowledged.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. C A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de retrait de points de son permis de conduire suite à l'infraction du 9 août 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 29 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de créditer les points y afférant sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 9 août 2022.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. A B déclare se désister des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ().
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 25 mars 2025
La présidente,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409103