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2409103 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Order of Departure and Re-entry Ban

Numéro de cause 2409103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectoral order dated June 21, 2024, compelling an immediate departure from the national territory to their country of nationality or a non-EU/Schengen country and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Order of Departure and Re-entry Ban: The administrative court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Paris when the contested order was issued, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi incompétence ratione materiae interdiction d'entrée décisions incidentes nationalité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the case file to another administrative court due to perceived lack of jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the applicant at the time of the decision.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to confirm that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over cases concerning the Hauts-de-Seine department where the applicant resided.
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2401607
Jurisdiction Transfer in Departure Order Challenge
2401231
Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion Order
2300704
Jurisdictional Transfer in Foreign National Departure Order Challenge
2210592
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2413038
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the case file to another administrative court due to perceived lack of jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the applicant at the time of the decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over cases concerning the Hauts-de-Seine department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 25 juin 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet