Withdrawal of Expedited Residence Permit Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order compelling the prefect to issue a residence permit, alleging urgency due to inability to renew a lease and work, which constituted a manifest violation of personal liberty, but subsequently sent correspondence indicating a complete withdrawal of all claims. The administrative judge, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record uncontested withdrawals via order, accepted the unambiguous and unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Expedited Residence Permit Request Upheld: The administrative judge, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record uncontested withdrawals via order, accepted the unambiguous and unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order explicitly recording the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B demande au juge des référés :
- de lui délivrer un titre de séjour sous court délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais engagés.
Elle soutient que :
- il y a urgence car, en l'absence de titre de séjour, elle ne va pas pouvoir renouveler son bail en novembre 2024, ni exercer un emploi pour financer ses études ;
- il y a une atteinte manifestement illégale à sa liberté au sens des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le 24 octobre 2024, le préfet de l'Essonne a produit une pièce.
Par un courrier enregistré le 24 octobre 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gosselin, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 24 octobre à 15h en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article : 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 25 octobre 2024
Le juge des référés,
signé
C. Gosselin
La greffière,
signé
N. Gilbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.