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2409102 Généré par l'IA

Household Waste Fee Jurisdiction Challenge Dismissal

Numéro de cause 2409102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the amount and collection organization of the household waste incentive fee imposed by the communal authority, but the Administrative Court ruled that the dispute concerned the price of an industrial and commercial service and the relationship with users, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the rejection of the application as manifestly incompetent under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Household Waste Fee Jurisdiction Challenge Dismissal: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments demande adressée à l'autorité licenciement administratif différend commercial taxe d'évacuation des eaux compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. A based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2211473
Challenge to Household Waste Collection Fee Enforcement Order Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2302783
Jurisdictional Challenge to Household Waste Fee Enforcement
2401321
Community of Communes Household Waste Fee Jurisdiction Dispute
2308597
Waste Collection Fee Jurisdiction Dispute
2412519
Dispute Over Household Waste Fee Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally rejects the request of M. A based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrées le 10 septembre 2024, le 22 septembre 2024 et le 23 septembre 2024, M. B A conteste le montant des factures de redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge par la communauté de communes de la Dombes, ainsi que les modalités d'organisation de la collecte des ordures ménagères.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Le litige porte sur la facturation de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions des articles L. 2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que sur la collecte des ordures ménagères. Il concerne ainsi le prix d'un service à caractère industriel et commercial et les rapports entre ce service et ses usagers. Il s'ensuit que la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes de la Dombes.

Fait à Lyon, le 22 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier