Company v. Tax Authority (VAT Refund)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a tax authority decision rejecting its VAT refund claim for the second half of 2023, but the administrative court rejected the petition because the company failed to regularize its filing after repeated requests. The court reasoned that the initial filing was deficient as it was neither signed nor accompanied by proof of mandate for the named representatives, and under procedural rules, the party, even when represented by an entity other than a lawyer, must provide a proper mandate, which the petitioner neglected to do within the extended deadlines provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-6 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Company v. Tax Authority (VAT Refund): The court reasoned that the initial filing was deficient as it was neither signed nor accompanied by proof of mandate for the named representatives, and under procedural rules, the party, even when represented by an entity other than a lawyer, must provide a proper mandate, which the petitioner neglected to do within the extended deadlines provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the company's application.
Cited as the basis for the president to reject the application by order due to lack of regularization.
The procedural basis cited that mandates inviting the author to regularize before rejecting for non-covered inadmissibility, which was done here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la société Unitrans Bohemia, représentée par la société Leitner Leitner, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle la direction des impôts des non-résidents a rejeté sa réclamation tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mise à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 pour un montant de 49 274,07 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Selon l'article R. 612-1 du même code, " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ()".
3. Selon l'article R. 431-6 du code de justice administrative, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables." ". Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau () ". Et aux termes de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, " il est interdit aux membres de l'ordre des experts-comptables " d'assurer une mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif ".
4. La requête de la société Unitrans Bohemia mentionne M. B et M. A sans que celle-ci ne soit signée et sans que ces derniers ne justifient d'un mandat les autorisant à agir au nom de la société. Le tribunal a invité la société Unitrans Bohemia à régulariser la requête dans le délai de quinze jours, par une demande du 3 septembre 2024 dont elle a accusé réception le 6 septembre 2024. Par la suite, le tribunal a invité la société Leitner Leitner à régulariser la requête par une demande du 17 décembre 2024 dont elle a accusé réception le 14 janvier 2025. Ces sociétés n'ont pas régularisé la requête dans le délai de quinze jours qui leur était accordé. Pour cette raison, la requête de la société Unitrans Bohemia, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai imparti par la demande en ce sens, doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Unitrans Bohemia est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Unitrans Bohemia.
Fait à Montreuil, le 26 février 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.