Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued on June 20, 2024, which mandated their immediate departure from the national territory, designated the destination country, and imposed a three-year re-entry ban, following a decision to place the individual in administrative detention, subsequently extended by a judge on June 22, 2024. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning territorial competence, the jurisdiction where the applicant is held in detention or assigned residence at the time the appeal is filed determines the competent administrative tribunal, and since the individual was detained in a facility falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file was ordered to be transmitted to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16, Article R. 351-3; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning territorial competence, the jurisdiction where the applicant is held in detention or assigned residence at the time the appeal is filed determines the competent administrative tribunal, and since the individual was detained in a facility falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file was ordered to be transmitted to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order explicitly directs the transfer of the case file.
This article of the administrative justice code was cited to determine the territorial jurisdiction which led to the transfer of the case.
This article was cited as the procedural basis for the decision to transfer the dossier to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance de placement en rétention du 20 juin 2024 ;
- l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 22 juin 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé en rétention par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 20 juin 2024 puis maintenu en rétention et transféré dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, par l'ordonnance de prolongation du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 22 juin 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 25 juin 2024.
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet