Claimant v. Sickness Fund: Jurisdictional Dispute Over Work Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the suspension of a primary sickness fund's decision refusing to recognize her work-related accident, arguing under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code that there was urgency and a serious doubt regarding the decision's legality. The administrative judge dismissed the request because disputes concerning the recognition of a work-related accident fall under the purview of social security litigation, which is expressly reserved for the jurisdiction of the judicial courts according to the Social Security Code (Articles L. 142-1 and L. 142-8), rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the summary proceeding under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Claimant v. Sickness Fund: Jurisdictional Dispute Over Work Accident Recognition: 521-1 of the Administrative Justice Code that there was urgency and a serious doubt regarding the decision's legality. The administrative judge dismissed the request because disputes concerning the recognition of a work-related accident fall under the purview of social security litigation, which is expressly reserved for the jurisdiction of the judicial courts according to the Social Security Code (Articles L. 142-1 and L. 142-8), rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the summary proceeding under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because the court found it lacked jurisdiction.
This provision establishes the jurisdiction of the judicial courts for social security disputes, which justified the administrative judge declaring his incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle était employée à l'Institut Curie.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 11 septembre 2024 sous le n° 2409097 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision en litige.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (..) ".
3. La requête de Mme A, qui demande la suspension de l'exécution d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche refusant de de reconnaitre le caractère professionnel de l'affection dont elle souffre, relève du contentieux de la sécurité sociale et, par conséquent, de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 16 septembre 2024.
La juge des référés,
Caroline Rizzato
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,