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2409096 Généré par l'IA

Contractor Withdrawal of Claim Against Public Hospital

Numéro de cause 2409096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A contracting party sued a public hospital seeking payment of an outstanding amount of €85,349.01 plus penalties and legal costs related to an energy supply contract; however, the claimant subsequently submitted a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contractor Withdrawal of Claim Against Public Hospital: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat partie au contrat responsabilité hospitalière condamnation à payer une somme ordre de paiement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rambouillet la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Alterna Energie be noted.
Généré par l'IA
2216883
Withdrawal of Administrative Claim Against Public Hospital
2526830
Company v. Public Hospital: Withdrawal of Claim
2002355
Company v. Hospital: Withdrawal of Claim
2403290
Discontinuance of Proceedings for Unpaid Energy Fees Against Public Hospital
2207013
Voluntary Withdrawal of Contractual Dispute Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the company Alterna Energie be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser une provision correspondant à la somme de 85 349,01 euros restant due en exécution du marché de fourniture et de distribution d'énergie électrique et de services associés qui lui a été attribué le 9 juin 2022,

2°) d'ordonner le versement de cette somme dans le délai de quinze jours de retard sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rambouillet la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société Alterna Energie déclare se désister des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ().

2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société Alterna Energie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et au centre hospitalier de Rambouillet.

Fait à Versailles, le 30 janvier 2025

La présidente,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.