Dismissal of Application for Relief from Debt Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order demanding repayment of an overpaid specific solidarity allowance for two periods in 2023, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, seeking relief from a debt, fell under the mandatory representation requirement of the Code of Administrative Justice. Despite being notified by the court registry to regularize the filing by retaining a lawyer, the applicant failed to comply within the prescribed timeframe, thus justifying the rejection of the petition under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Application for Relief from Debt Due to Lack of Legal Representation: Despite being notified by the court registry to regularize the filing by retaining a lawyer, the applicant failed to comply within the prescribed timeframe, thus justifying the rejection of the petition under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the main claim.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This provision establishes the mandatory requirement for legal representation when seeking payment/reduction of sums claimed, which justified the initial request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 18 juin 2024 par la directrice régionale de France Travail Ile-de-France pour avoir paiement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du
1er mai 2023 au 30 juin 2023 et du 1er novembre 2023 au 29 novembre 2023, pour un montant total de 1 591,74 euros.
La requête a été communiquée à la directrice régionale de France Travail Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ".
2. Mme A forme opposition à une contrainte émise à son encontre par les services de France Travail pour la récupération d'un indu d'allocation de solidarité spécifique. De telles conclusions entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative et doivent, par suite, être présentées soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, étant précisé que ces conclusions n'entrent dans aucun des cas prévus par l'article R. 431-3 du même code qui permettent de déroger à cette obligation.
La requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par une lettre du 27 août 2024, dont elle a accusé réception sur l'application " Télérecours citoyens " le 6 septembre suivant, à régulariser sa requête sur ce point dans un délai de 15 jours. Mme A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti, et ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail.
Copie pour information en sera transmise à la directrice régionale de France Travail Ile-de-France.
Fait à Melun, le 26 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière