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2409089 Généré par l'IA

Petitioner v. Bank (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2409089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim against a bank concerning a cash withdrawal, but the Administrative Tribunal summarily rejected the request because the dispute arose from a private law commercial relationship between a customer and a private entity, which falls outside the jurisdiction of administrative courts according to the principle of separation of powers and the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Bank (Jurisdiction Dispute): Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire différend commercial versement en espèces compétences juridictionnelles séparation des pouvoirs condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the claim based on the court's lack of jurisdiction.
Article R.222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly falls outside the administrative jurisdiction's competence.
Généré par l'IA
2104328
Bank Dispute Jurisdiction Ruling
2302586
Petitioner v. Bank Enforcement Order Jurisdiction Dispute
2216559
Petitioner v. Banking Authority (Jurisdictional Challenge)
2402667
Garnishment Order Challenge Jurisdiction Dispute
2501548
Dispute Over Bank Account Access Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R.222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly falls outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Caisse d'Epargne concernant un retrait d'argent au guichet de cette banque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges nés des rapports de droit privé tels que les litiges entre les établissements bancaires et leurs clients.

3. Or dans la présente instance, Mme B fait état d'un litige qui l'oppose à la Caisse d'Epargne, personne morale de droit privé, relatif à un problème survenu à l'occasion d'un retrait d'argent au guichet. S'agissant de relations commerciales entre un client et sa banque, Mme B saisit le tribunal d'un litige qui, par sa nature, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, et en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille le 14 janvier 2025.

Le président,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,