Jurisdictional Transfer for State Liability Claim Against Prison Guard Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought indemnification from the State for alleged mistreatment by a prison guard on a specific date while returning to detention following hospitalization. The court, relying on the administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction for liability actions against the State where the injurious event occurred, noted that the claimant was incarcerated in a facility located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Dijon at the time of the alleged event. Therefore, the court ordered the administrative transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Lyon to the Tribunal Administratif de Dijon, as the latter was determined to be the territorially competent jurisdiction to hear the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Jurisdictional Transfer for State Liability Claim Against Prison Guard Conduct: The court, relying on the administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction for liability actions against the State where the injurious event occurred, noted that the claimant was incarcerated in a facility located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Dijon at the time of the alleged event. Therefore, the court ordered the administrative transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Lyon to the Tribunal Administratif de Dijon, as the latter was determined to be the territorially competent jurisdiction to hear the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Dijon.
Cited as a procedural basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the location of the injurious event.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à raison de la maltraitance dont il soutient avoir été victime du fait d'un surveillant pénitentiaire, le 16 février 2023, à son retour en détention après hospitalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est actuellement incarcéré au centre de détention La Poste aux Alouettes à Joux-la-Ville, dans le département de l'Yonne (89), et y était déjà incarcéré en février 2023 au moment des évènements dont il demande réparation. Le lieu du fait générateur du dommage allégué se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Dijon, la requête de M. A relève dès lors de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie pour information en sera adressée au centre pénitentiaire de Joux-la-Ville.
Fait à Lyon, le 5 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Anne-Sophie Bour
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,