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2409071 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect: Failure to Regularize Filing of Mediation Decision

Numéro de cause 2409071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial orders compelling the prefect to provide housing accommodation based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated October 7, 2020; however, the Administrative Tribunal summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the required full decision of the mediation commission after being formally invited to regularize the filing within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Applicant v. Prefect: Failure to Regularize Filing of Mediation Decision: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt droit au logement recours contre des décisions administratives forclusion pour tardiveté procédure préjudicielle d'urgence contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected via an order based on this article concerning manifestly inadmissible requests that were not rectified.
Art. R. 778-2 du même code
The underlying reason for the inadmissibility was the failure to attach the required decision, as stipulated by this article.
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2209403
Applicant v. Prefect (Failure to Regularize Administrative Petition Regarding Housing)
2402832
Applicant v. Prefect (Inadmissible Rehousing Claim)
2412247
Prefect v. Requester: Dismissal for Failure to Produce Mediation Decision
2204578
Applicant v. Prefect: Refusal of Suitable Housing Offer
2404850
Petitioner v. Prefect (Inadmissible Housing Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected via an order based on this article concerning manifestly inadmissible requests that were not rectified.

Art. R. 778-2 du même code

The underlying reason for the inadmissibility was the failure to attach the required decision, as stipulated by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis du 7 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont elle se prévaut dans son intégralité. Le Tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 12 juillet 2024. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.