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2409067 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Tax Assessment Reduction Request

Numéro de cause 2409067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of supplementary income tax assessments for the years 2021 and 2022 totaling 7,920 euros, despite the tax authority concluding there was no longer a need to rule due to a total abatement of the disputed tax. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, formally recorded the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Tax Assessment Reduction Request: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, formally recorded the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu autorité fiscale dispositions fiscales procédure pour soustraction fiscale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2203297
Tax Assessment Reduction Withdrawal
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2203221
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2402324
Tax Assessment Withdrawal Case
2500627
Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 juin 2024 et le 21 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022, à hauteur de la somme totale de 7 920 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.