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2409064 Généré par l'IA

Municipality v. Petitioner: Withdrawal of Claim for Illegal Dumping Fine

Numéro de cause 2409064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a €200 payment notice issued by a municipality for illegal waste dumping on public property, but subsequently filed an act on June 5, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the petitioner's pure and simple withdrawal, finding no opposition to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, and thus issued an order giving effect to the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Petitioner: Withdrawal of Claim for Illegal Dumping Fine: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the petitioner's pure and simple withdrawal, finding no opposition to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, and thus issued an order giving effect to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende immersion de déchets retrait de la décision administrative annonces publiques procédure en annulation dumping

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2305433
Municipality v. Waste Dumping Fine Withdrawal and Costs Denial
2305487
Municipality v. Taxpayer (Illegal Waste Dumping Fine)
2305306
Municipality Waste Removal Fee Annulment Appeal Withdrawal
1805471
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Payment Notice
2208698
Petitioner v. Municipality (Waste Fee Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 26 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 200 euros émis à son encontre par la commune de Morhange, pour abandon de déchets sur la voie publique.

Par des mémoires défense, enregistrés le 29 janvier et le 23 mai 2025, le maire de la commune de Morhange conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 5 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Morhange. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,

dh