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2409062 Généré par l'IA

Appeal of Expulsion Order Rendered Moot by Subsequent Repeal

Numéro de cause 2409062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory without delay, designating a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The administrative court determined that since the prefect subsequently issued a new order on June 27, 2024, which repealed the challenged order of June 25, 2024, there was no longer any basis to rule on the initial application pursuant to the provision allowing the court to rule that there is no reason to rule on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal of Expulsion Order Rendered Moot by Subsequent Repeal: The administrative court determined that since the prefect subsequently issued a new order on June 27, 2024, which repealed the challenged order of June 25, 2024, there was no longer any basis to rule on the initial application pursuant to the provision allowing the court to rule that there is no reason to rule on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée rupture de ban éloignement retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the legal basis for issuing the order (ordonnance) stating that there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article contains the operative part of the decision, stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2400038
Repeal of Expulsion Order Renders Appeal Moot
24NT03685
Appeal Against Expulsion Order and Re-entry Ban Dismissed
23TL01929
Appeal Against Expulsion Order Dismissed
2209246
Challenge to Expulsion Order Dismissed as Untimely
2403955
Petitioner's Appeal Against Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the legal basis for issuing the order (ordonnance) stating that there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article contains the operative part of the decision, stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

2. Par un arrêté du 27 juin 2024, postérieur à l'enregistrement de la requête, le préfet des Yvelines a abrogé l'arrêté contesté du 25 juin 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2024.

La magistrate désignée par la présidente du tribunal,

N. Dupuy-Bardot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409062002/