Judicial Acknowledgment of Deemed Withdrawal in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the mediation commission regarding a housing offer, but after the court president invited the litigant via registered mail to expressly confirm the continuation of their appeal, with notification that failure to confirm within one month would result in a deemed withdrawal, and receiving no such confirmation, the court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that the litigant must be deemed to have withdrawn their application, and therefore, an order was issued to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Acknowledgment of Deemed Withdrawal in Administrative Appeal: Par un courrier du président du tribunal envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, dont il a été accusé réception le 13 septembre suivant, Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants notice of the withdrawal of the appeal as dictated by the outcome.
This provision authorized the court president to invite the appellant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the administrative court president to issue an order noting withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé devant la commission de médiation de l'Isère en vue d'une offre de logement.
Par un courrier du 10 septembre 2025, le président du tribunal a informé Mme A..., qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
Par un courrier du président du tribunal envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, dont il a été accusé réception le 13 septembre suivant, Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 16 octobre 2025.
Le président,
J-P. Wyss
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.