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2409055 Généré par l'IA

Administrative Court Records Withdrawal of Subsidy Review Application

Numéro de cause 2409055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an implicit rejection by the National Housing Agency concerning the withdrawal of a home renovation subsidy, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire application. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, granted the request, officially recording the withdrawal of the applicant's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Records Withdrawal of Subsidy Review Application: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, granted the request, officially recording the withdrawal of the applicant's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de contrôle des aides retrait de la décision administrative réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the application as explicitly ordered.
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2304419
Administrative Withdrawal of Subsidy Appeal Following Restored Funding
2402442
Claimant Withdraws Suit Against Housing Agency Over Subsidy Refusal
2200693
Applicant's Withdrawal of Claim Following Subsidy Reissuance
1807452
National Housing Agency Renovation Subsidy Withdrawal Case
2410966
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the application as explicitly ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours contre le retrait de la subvention MaPrimeRénov'.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble le 17 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409055