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2409054 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim for Water Bill Dispute

Numéro de cause 2409054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a water bill amounting to €1,530.98 issued by the water service provider for a co-ownership property but subsequently filed a filing unequivocally stating a full withdrawal of the initial claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request to formally note the unqualified withdrawal of the administrative claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim for Water Bill Dispute: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the request to formally note the unqualified withdrawal of the administrative claim.

Mots-clés

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production de créance redevance pour droits d'eau régime de propriété autorité administrative taxe d'évacuation des eaux prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting acceptance of the withdrawal of the request.
Article 1er
The operative order that formally grants acceptance of the withdrawal of the request.
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2409439
Withdrawal of Claim Against Water Authority
2206207
Construction Company v. Water Authority: Withdrawal of Claim
2115176
Tribunal Order Granting Withdrawal of Claim Against Water Utility
2501103
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Water Company
2500980
Claimant Withdraws Water Billing Dispute Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting acceptance of the withdrawal of the request.

Article 1er

The operative order that formally grants acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, et des mémoires, enregistrés le 24 septembre 2024 et le 9 octobre 2024, Mme C B conteste la facture d'eau d'un montant de 1 530,98 euros, émise à son encontre pour le compte de la copropriété " Le Chambon " par Sydeo le 27 mai 2024.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Sydeo.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier