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2409053 Généré par l'IA

Claimant's Urgent Compensation Request Rejected for Procedural Flaws

Numéro de cause 2409053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent order for compensation from the administrative judge due to alleged professional errors by an employment agency employee that resulted in significant financial loss to the claimant and their business. The court rejected the request via an order, reasoning that the claim failed to specify the legal basis for the request for urgent relief, making it manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision allowing the summary rejection of poorly founded or procedurally flawed requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant's Urgent Compensation Request Rejected for Procedural Flaws: The court rejected the request via an order, reasoning that the claim failed to specify the legal basis for the request for urgent relief, making it manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision allowing the summary rejection of poorly founded or procedurally flawed requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative décisions incidentes perte d'emploi appel d'offres infructueux indemnisation de l'erreur judiciaire grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible based on this article, which allows the summary judge to dismiss requests that are inadmissible.
Généré par l'IA
2302319
Reinstatement Denial Due to Procedural Flaws in Emergency Relief Application
2500572
Petitioner's Emergency Relief Dismissed for Procedural Defects
2501880
Refusal of Emergency Relief for Administrative Fault and Expedited Resolution
2303576
Petitioner's Claim Rejected for Lack of Specific Administrative Decision Challenge
2505314
Rejection of Emergency Claims for Re-employment, Housing, and Compensation Following Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible based on this article, which allows the summary judge to dismiss requests that are inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B A a saisi le juge des référés " d'une demande de référé en compensation suite à des erreurs professionnelles commises par un agent de Pôle Emploi, France travail, ayant entraîné une perte significative de gain et bénéfice pour [elle- même et son] entreprise ".

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. En l'espèce, les écritures de Mme A n'apportent aucune précision quant au fondement juridique de sa requête en référé. Il y a donc lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 19 juin 2024.

Le juge des référés,

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,