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2409052 Généré par l'IA

Municipal Permit Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2409052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the rehabilitation of a commercial and residential building, the construction of a co-living residence, and the creation of parking spaces, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. The court, acting under its authority to accept withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the plaintiffs' unqualified voluntary withdrawal of their entire claim, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Permit Annulment Withdrawal: The court, acting under its authority to accept withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the plaintiffs' unqualified voluntary withdrawal of their entire claim, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation désistement retrait de l'autorisation autorisations de séjour retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la ville de Lyon et de la SCCV HPL Neuf la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2409685
Building Permit Annulment Withdrawal Granted
2107255
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2206523
Withdrawal of Annulment Claim for Municipal Building Permit
2300754
Municipal Building Permit Annulment and Deemed Withdrawal
2309986
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, Mme G B, M. F L, Mme K J, M. A J, M. I M, Mme D C et M. H E, représentés par la SCP Vedesi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la SCCV HPL Neuf pour la réhabilitation d'un immeuble de commerce et de logements, la construction d'une résidence de co-living et la création d'aires de stationnement sur un terrain situé 4 et 8 avenue Sidoine Apollinaire, ainsi que la décision du 28 juin 2024 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la ville de Lyon et de la SCCV HPL Neuf la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, les requérants, représentés par la SCP Vedesi, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et autres requérants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B, représentante unique des requérants, à la ville de Lyon et à la SCCV HPL Neuf.

Fait à Lyon, le 17 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier