Detainee's Emergency Request for Transfer and Hearing Denied by Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee requested emergency relief to compel the Minister of Justice to execute his transfer order to a specific detention center and to force an immediate hearing by an anti-corruption judge regarding alleged mafia activity, alongside ensuring respect for his fundamental rights, including the right to work. The administrative tribunal rejected the request because the detainee failed to demonstrate the extreme urgency required for summary proceedings under Article L. 521-2, as the transfer order was recent and its execution was not shown to be immediately compromised; furthermore, the court found no evidence suggesting a grave and manifestly illegal violation of fundamental rights and determined that it is beyond the jurisdiction of the administrative judge to order specific actions by judicial authorities like anti-corruption judges or the DGSE.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administratif; Detainee's Emergency Request for Transfer and Hearing Denied by Administrative Tribunal: The administrative tribunal rejected the request because the detainee failed to demonstrate the extreme urgency required for summary proceedings under Article L. 521-2, as the transfer order was recent and its execution was not shown to be immediately compromised; furthermore, the court found no evidence suggesting a grave and manifestly illegal violation of fundamental rights and determined that it is beyond the jurisdiction of the administrative judge to order specific actions by judicial authorities like anti-corruption judges or the DGSE.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request because it lacked urgency and/or was manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux de faire respecter et exécuter la décision ordonnant son transfert au centre de détention de Muret (31) ainsi que l'ensemble de ses droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne son droit au travail ;
2°) de le faire auditionner par un juge anti-corruption dans un avenir proche, après son arrivée au centre de détention de Muret, en vue de sa dénonciation du système mafieux lucratif Espagne Andalousie (MALAGA) et de faire suivre cette requête au juge anticorruption, au juge de l'application des peines du centre de détention de Muret et à la DGSE.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. D'une part, il ressort des pièces jointes à la requête que, par une décision du 24 juin 2024 le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné le transfert de M. A au centre de détention de Muret (31). M. A n'apporte aucun élément postérieur à cette décision qui serait susceptible de laisser penser que l'exécution de cette décision, récente, pourrait ne pas être entreprise dans des délais raisonnables compatibles avec l'état de santé de sa mère, âgée, malade et résidant à Toulouse. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'extrême urgence à laquelle est subordonnée la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
3. D'autre part, M. A n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément qui serait susceptible de laisser penser qu'il pourrait être porté atteinte à ses droits fondamentaux ou qu'il pourrait être victime de mauvais traitements, notamment psychologiques, en remettant en cause sa condamnation prononcée par les autorités judiciaires espagnoles, sur la base de l'opinion personnelle d'un membre de la formation de jugement, et en s'abstenant de toute précision sur les éléments qui démontreraient qu'il serait porté atteinte à son droit au travail en détention
4. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner au juge judiciaire compétent en matière de lutte contre la corruption d'entendre un détenu ni de faire " suivre " une requête à cette autorité judiciaire ou au juge de l'application des peines ou encore à la DGSE.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administratif.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Melun, le 23 juillet 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,