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2409044 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Application Due to Beneficiary's Death

Numéro de cause 2409044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a consular decision refusing a long-stay visa for family reunification and requested provisional legal aid and attorney fees, but subsequently informed the court of the death of the intended beneficiary, which constituted a pure and simple withdrawal of the initial application; therefore, the court acted under the relevant administrative justice code provisions to formally acknowledge the withdrawal by order, with no further proceedings on the merits.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Visa Application Due to Beneficiary's Death: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire visa regroupement familial contrôle juridictionnel honoraires d'avocat révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article records the judicial act of acknowledging the withdrawal of the application.
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2418323
Visa Annulment Request Moot Due to Petitioner's Death
2317032
Applicant's Withdrawal of Visa Application Review
2302666
Withdrawal of Visa Refusal Judicial Review
2402589
Petitioner Withdraws Visa Application Judicial Review Request
2502077
Withdrawal of Visa Application Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article records the judicial act of acknowledging the withdrawal of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Mohamed Lamine Sako, représentée par Me Benveniste, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 7 février 2024 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour Mohamed Lamine Sako au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, à défaut, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, Mme A informe le tribunal du décès de Mohamed Lamine Sako, et doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, Mme B A, informant le tribunal du décès de Mohamed Lamine Sako, doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 24 mars 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,