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2409044 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Rehousing Rejection as Manifestly Inadmissible

Numéro de cause 2409044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative court by requesting that the court order the mayor of a specific commune to arrange her rehousing, rather than challenging an administrative decision. The court, acting under the authority allowing the summary rejection of manifestly inadmissible claims, determined that because the request did not seek the annulment of a decision as required by the Code of Administrative Justice, the claim was manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Petitioner's Request for Rehousing Rejection as Manifestly Inadmissible: The court, acting under the authority allowing the summary rejection of manifestly inadmissible claims, determined that because the request did not seek the annulment of a decision as required by the Code of Administrative Justice, the claim was manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance.

Mots-clés

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expulsion d'un logement autorité administrative demande de réexamen administratif qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject the request by ordinance because it is manifestly inadmissible.
Article R. 421-1 du même code
The court cites this article to establish the requirement for a claim to be formed against a decision, which is lacking here.
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2304960
Petitioner's Appeal Against Housing Decision Deemed Inadmissible
2213093
Petitioner's Failure to Rectify Submission Leads to Rejection of Housing Allocation Mandamus
2309826
Housing Petition Dismissed for Inadmissibility and Failure to Rectify
2415211
Petitioner Fails to Regularize Administrative Appeal Regarding Social Housing Denial
2404217
Annulment of Housing Request Rejection Moot Due to Subsequent Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject the request by ordinance because it is manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du même code

The court cites this article to establish the requirement for a claim to be formed against a decision, which is lacking here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de contacter le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne afin de la reloger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme A ne sollicite pas l'annulation d'une décision mais demande au tribunal de contacter le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne afin qu'il procède à son relogement. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 23 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.