Survivor's Pension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision rejecting her request for a survivor's pension, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the petition based on a lack of jurisdiction. The court reasoned that under the Social Security Code, litigation concerning the refusal to grant a survivor's pension falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus mandating dismissal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly incompetent claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Survivor's Pension Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the Social Security Code, litigation concerning the refusal to grant a survivor's pension falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus mandating dismissal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly incompetent claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claim because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance retraite et de sécurité au travail a rejeté sa demande de réversion d'une pension de retraite.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 () ". Aux termes de L. 353-1 du même code : " En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au refus d'accorder une pension de réversion. Par suite la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,