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2409042 Généré par l'IA

Council of State Jurisdiction Over Annulment of Ministerial Regulatory Acts

Numéro de cause 2409042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social division of a judicial tribunal suspended its proceedings concerning a request against an administrative act establishing a regional social security body and referred the question of the legality of that act to the administrative tribunal, which, pursuant to articles R. 351-2 and R. 311-1 of the Administrative Justice Code, determined that the Council of State has exclusive jurisdiction in the first and last instance to rule on appeals for annulment against regulatory acts issued by ministers and therefore also for assessing the legality of such an act, leading to the transmission of the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Council of State Jurisdiction Over Annulment of Ministerial Regulatory Acts: 351-2 and R. 311-1 of the Administrative Justice Code, determined that the Council of State has exclusive jurisdiction in the first and last instance to rule on appeals for annulment against regulatory acts issued by ministers and therefore also for assessing the legality of such an act, leading to the transmission of the case file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
actes administratifs procédure en annulation compétences exclusives ministre de la justice transmission à l'état requérant autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to the Conseil d'Etat when it deems the matter falls under the latter's jurisdiction.
article R. 311-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2402041
Ministerial Order Detachment Challenge and Jurisdiction Transfer to Council of State
2312029
Ministerial Sanction Appeal Jurisdiction Transfer
2400891
Administrative Tribunal Decision on Jurisdiction in Mandate Annulment Case Involving Regional Council Seat
2220854
Ministerial Decree Annulment and Territorial Incompetence Transfer
2303990
Petitioner Seeks Annulment of Suspension and Damages; Tribunal Refers Case Due to Connection with Pending Council of State Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête n°2409042 est transmis au Conseil d'Etat.

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the case to the Conseil d'Etat when it deems the matter falls under the latter's jurisdiction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B et au tribunal judiciaire de Versailles.

This article details the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a sursis à statuer sur la requête de M. A B et saisi le tribunal de la question de la légalité de l'arrêté du 7 août 2012 portant création de l'URSSAF Ile-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (); 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ".

3. Il résulte de ces dispositions que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires pris par les ministres, et est, par suite, également compétent pour statuer sur un recours en appréciation de légalité d'un tel arrêté. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la question posée par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2409042 est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B et au tribunal judiciaire de Versailles.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

N°2409042