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2409040 Généré par l'IA

Naturalization Annulment Case Transfer based on Territorial Competence

Numéro de cause 2409040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the prefect's decision to close the file on their naturalization request; however, the administrative court, citing the territorial competence rules of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3), determined that jurisdiction belonged to the tribunal in whose district the administrative authority is based, meaning the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the Tribunal Administratif de Melun, as the relevant prefectural services are located in the latter's jurisdiction (Val-de-Marne).

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Naturalization Annulment Case Transfer based on Territorial Competence: 312-1 and R. 221-3), determined that jurisdiction belonged to the tribunal in whose district the administrative authority is based, meaning the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the Tribunal Administratif de Melun, as the relevant prefectural services are located in the latter's jurisdiction (Val-de-Marne).

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation compétence territoriale transfert de compétence droit de cité autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of cases to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the generally competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the challenged decision.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
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2410811
Naturalization Annulment Transfer to Melun Administrative Tribunal
2502876
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Naturalization Dispute
2401430
Naturalization Annulment Jurisdiction Transfer
2503622
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Application Closure Case
2514959
Jurisdictional Transfer in Naturalization Application Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of cases to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the generally competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the challenged decision.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne portant classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, applicable à l'espèce dès lors que la décision par laquelle l'autorité préfectorale classe sans suite une demande de naturalisation n'est pas au nombre de celles dont la contestation relève du tribunal administratif de Nantes en application du deuxième alinéa de son article R. 312-18 : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. ()". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".

2. Il résulte des termes de la présente requête que M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française et que les services préfectoraux du Val-de-Marne sont situés à Créteil. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif

de Melun et à M. B A.

Fait à Cergy, le 26 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet